Midi-Pyrénées Nord
Démarches

Je souhaite contester une décision de la MSA

Mis à jour le 20/05/2019

Depuis le 1er janvier 2019, la procédure de recours amiable et contentieuse évolue. En cas de désaccord, vous devez d’abord vous adresser aux instances de votre MSA. Si ce recours préalable obligatoire n'aboutit pas, vous pourrez éventuellement saisir le médiateur de la MSA (sauf dans le cadre de l’expertise médicale). Dans tous les cas si vous souhaitez poursuivre le contentieux vous pourrez saisir le tribunal de grande instance (TGI). En cas d’appel, la chambre sociale de la cour d'appel sera compétente.

1/ Nouveau : l'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale et de l’aide sociale évolue


Depuis le 1er janvier 2019, les pôles sociaux des tribunaux de grande instance (TGI) sont désormais les seuls à traiter l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale dans le cadre de la réforme de modernisation de la justice du XXIe siècle opérée par les pouvoirs publics ; en effet, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) sont supprimés.

Autre modification majeure, la contestation des taux d’invalidité doit faire l’objet d’un recours préalable obligatoire de nature médicale devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Par ailleurs, les contestations portant sur le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) doivent faire l’objet d’une expertise médicale individuelle dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision fixant le taux d’IPP.