Emploi de main d'oeuvre et réglementation

Mis à jour le 07/06/2024

Entraide, bénévolat et emploi de salariés. Des contrôles inopinés en vue de vérifier la situation des personnes occupées sur les exploitations sont réalisés régulièrement. Attention à ne pas vous exposer à des situations qui peuvent être lourdes de conséquences !

Notion d’entraide et de bénévolat

L’entraide entre agriculteurs

Elle  est définie par la loi comme un échange gratuit de services entre agriculteurs en activité.

L’entraide répond à trois critères : gratuité, réciprocité et équivalence.
 

  • Il ne doit pas y avoir de rémunération, en nature ou en espèces, mais un remboursement des frais est possible.
  • Pour qu’il y ait réciprocité, il est nécessaire que l’entraide soit effectuée entre agriculteurs.
  • Les services rendus doivent avoir la même importance.

 

L'entraide familiale

Elle est limitée aux ascendants, descendants, collatéraux et conjoint.

C’est une forme de bénévolat ou de coup de main.

Elle doit être exercée de manière occasionnelle, sans lien de subordination et de manière désintéressée (sans rémunération).

L’entraide familiale ne doit être ni nécessaire ni indispensable à la réalisation de l’activité exercée.

Elle ne doit pas remplacer un salarié.

 

Le bénévolat

Il est exercé par une personne, qui de sa propre initiative et de manière volontaire, décide d'agir dans l'intérêt d'une association, pour lui permettre de réaliser son objet social.

Seuls les membres des associations à but non lucratif intervenant lors de manifestations peuvent être considérés comme des bénévoles.

Le bénévolat ne peut donc pas exister au sein d'une exploitation agricole.
 

Ainsi, et à l'exclusion des situations d'entraide définies ci-dessus, toute personne intervenant sur une exploitation agricole doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la MSA et des déclarations de ses salaires.

Important !

Déclarez l’adresse de résidence habituelle du salarié.

Une adresse de résidence habituelle exacte, c’est :

  • éviter l’ouverture de droits à tort (assurance maladie PUMA par exemple)
  • garantir une gestion précise du prélèvement à la source


La fiabilité de ces informations doit être vérifiée à l'aide d'un ou plusieurs  justificatifs administratifs : carte d'identité, passeport, carte de séjour, acte de naissance ...

Rappel
Une adresse provisoire ne peut excéder 6 mois. Passé ce délai, elle est considérée comme principale en France.