L'obligation de vigilance

Solidarité financière

Lorsqu’un sous-traitant a fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé, le mécanisme de la solidarité financière peut être engagé à l’égard du donneur d’ordre (articles L.8222-1 à L.8222-5 du Code du travail). Le donneur d’ordre est alors poursuivi solidairement afin de régler les cotisations et contributions sociales, les
taxes et exonérations dont a pu bénéficier le cocontractant auteur de l'infraction.
 

Cette sanction financière peut être actionnée lorsque le donneur d’ordre ou cocontractant a :

• manqué de vigilance,
• ou été condamné pour avoir eu recours sciemment aux services de l'auteur de l'infraction de travail dissimulé,
• ou n'a pas fait cesser l'infraction, bien qu'il ait été averti par l’administration,
• ou enfin en tant que société mère ou holding.

Précautions

Pour se prémunir d’un tel risque financier, le donneur d’ordre doit exiger pour tout contrat supérieur ou égal
à 5 000 € HT sur l’année :

• un document attestant de l’immatriculation de son sous-traitant (extrait K bis ou carte répertoire des métiers),
• une attestation de vigilance délivrée par la MSA (ou l’Urssaf selon la prestation réalisée), qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés par le sous-traitant lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

De même, le donneur d’ordre doit s’assurer de la validité de l'attestation fournie par le sous-traitant, en vérifiant sur le site de la MSA (ou de l’Urssaf selon la prestation réalisée) l’authenticité du document.
Cette vérification s’effectue à partir du numéro de sécurité mentionné sur l’attestation.