4/ Les plans d’épargne salariale

Outre les primes d’intéressement ou de participation, les plans d’épargne salariale peuvent recevoir des versements volontaires de la part du salarié ainsi que des versements de l’employeur, dit "abondements" de l’employeur.

De la même façon que l’intéressement et la participation, les versements volontaires du salarié suivent en principe au préalable le régime social et fiscal qui leur est applicable selon leur origine. Ainsi, si le salarié verse une partie de son salaire sur son plan, celle-ci aura déjà fait l’objet d’un décompte de charges salariales et d’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Les versements volontaires du salarié n’ont pas à faire l’objet d’un second appel de charges lors de leur affectation sur un plan d’épargne salariale.

En revanche, les abondements de l’employeur font l’objet d’un régime social et fiscal spécifique.
 

Cotisations de sécurité sociale

Au même titre que l’intéressement et la participation, les versements de l’employeur à un plan d’épargne salariale constitue en principe de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales. Elles bénéficient toutefois d’une exclusion de l’assiette de cotisations sociales des salariés agricoles ainsi que des non-salariés agricoles, sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives :

• Le règlement du plan d’épargne salariale doit être déposé auprès de la Direccte du lieu où il a été établi ;
• Le plan d’épargne salariale doit couvrir en principe tous les salariés, sauf condition éventuelle d’ancienneté de 3 mois maximum ;
• L’abondement de l’employeur doit respecter la double limite suivante :
  - 8 % du PASS (cette limite est portée à 16 % du PASS pour le PERCO)
  - le triple de la contribution du bénéficiaire.

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• L’abondement de l’employeur ne doit pas se substituer à un élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi ou d’une clause contractuelle, dès lors qu'un délai inférieur à 12 mois s'est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date de mise en place du plan.

 

CSG et CRDS

Comme toute somme versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, les abondements de l’employeur sont assujettis à CSG et CRDS. Aucune exonération n’est prévue dans cette hypothèse. L’abattement de 1,75 % pour frais professionnels sur l’assiette de la CSG n’est d’ailleurs pas applicable.
 

Forfait social

Les gains et rémunérations exclus de l’assiette de cotisations sociales et assujettis à CSG et CRDS sont en principe soumis au forfait social au taux de 20 %. Les abondements de l’employeur sont toutefois exemptés de cette contribution pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mise en place du dispositif de participation.

Un taux réduit de 10 % s’applique toutefois pour les abondements de l'employeur utilisés pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes.

Jusqu’au 1er octobre 2019, les sommes issues de l'intéressement et de la participation ainsi que les abondements de l’employeur bénéficiaient d’un taux réduit de 16 % lorsqu’elles étaient versées sur un PERCO dont le règlement respectait les conditions suivantes :
 

• Le portefeuille de parts détenu par un participant comporte, pour une fraction des sommes investies, au moins 7 % de parts ou de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destine au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (appelé PEA-PME) ;
   
• En l'absence de choix explicite du salarie, les sommes épargnées sont investies par défaut selon l'allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers en fonction de l'horizon d'investissement (gestion dite "pilotée" du PERCO).

Ce taux réduit a toutefois été supprimé mais reste maintenu pour les PERCO dont le règlement respecte au 1er octobre 2019 les conditions de bénéfice du taux réduit précitées.
 

Impôt sur le revenu

Les abondements de l’employeur sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, comme toute sommes perçue, dans le cadre de leur activité professionnelle, par des personnes placées dans un état de subordination à l'égard de leur employeur.

Ces sommes bénéficient toutefois d’une exemption fiscale, sous réserve que le plan d’épargne salariale ait été constitué conformément aux dispositions qui le régit dans le Code du travail (voir, entre autres, les conditions d’exonération sociale), notamment les limites de versement et le principe de non-substitution à un élément de rémunération.
 

A NOTER

Si un participant reçoit des abondements de plusieurs entreprises, l'ensemble de ces abondements est pris en compte pour apprécier la limite d’exonération.