Le rescrit social
Mis à jour le 21/12/2023
Vous êtes exploitant, entrepreneur ou une organisation patronale ou syndicale et vous exercez dans le secteur agricole ? Vous avez un doute sur l’application à une situation précise d’une réglementation relative aux conditions d’affiliation, cotisations et contributions de sécurité sociale ? Obtenez une prise de position individuelle explicite de votre MSA qui vous garantit contre tout redressement en cas de contrôle.
-
1/ Qu'est-ce que le rescrit social ? Quelles sont les conditions ?
- 2/ La demande de rescrit social
- 3/ Le traitement de la demande
- 4/ Exemples de cas de rescrit social
1/ Qu'est-ce que le rescrit social ? Quelles sont les conditions ?
Le rescrit social permet au cotisant ou futur cotisant de sécuriser ses pratiques afin de le prémunir d’une éventuelle infraction.
Qui peut déposer une demande de rescrit ?
La demande de rescrit social peut être formulée :
- par un cotisant ou futur cotisant (employeur ou non salarié) ;
- ou pour le compte de celui-ci, par un tiers (avocat, expert-comptable).
Rescrit social de branche : désormais, la demande peut également être formulée par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle concernée.
Sur quels sujets ?
Pour les employeurs
La demande peut porter sur :
- l'ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par les caisses de MSA ;
- les autres cotisations et contributions sociales également contrôlées par les caisses de MSA et dont l'assiette est identique à celle des cotisations et contributions de sécurité sociale (tel que le versement transport).
Pour les non-salariés
NOUVEAUTE
Depuis le 1er janvier 2019, le champ matériel du rescrit social pour les non-salariés est aligné sur celui des employeurs. Le périmètre porte désormais sur les législations relatives aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par les caisses de MSA et/ou sur les conditions d’affiliation au régime agricole.
A noter
- Les contributions VAL’HOR et FMSE ne sont pas dans le champ du rescrit social.
- Les contributions formation professionnelle continue VIVEA et AGEFOS PME sont dans le périmètre du rescrit social.
page suivante
2/ La demande de rescrit social
