Prélèvement à la source : ce qui change pour ma retraite et mes prestations MSA

Mis à jour le 18/07/2023

Depuis janvier 2019, les retraites et les revenus de remplacement (tels que les indemnités journalières maladie) versés par la MSA sont soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le taux à appliquer est transmis directement par l’administration fiscale à votre MSA.

2/ Les prestations MSA concernées par le prélèvement à la source


Depuis janvier 2019, les retraites sont soumises au prélèvement à la source.

Certains revenus de de remplacement (tels que les indemnités journalières maladie) versés par la MSA aux salariés et exploitants agricoles seront également concernés. Retrouvez ci-dessous le détail en fonction de votre situation.
 

Vous êtes salarié

Les revenus de remplacement des salariés agricoles
Prestations soumises au prélèvement à la source Prestations imposables non soumises au prélèvement à la source Prestations non imposables
  • IJ maladie (hors ALD), adoption, maternité (y compris celles versées pendant le congé pathologique) et paternité
  • Allocation journalière de maternité versée aux salariées travaillant la nuit ou exposées à certains risques
  • IJ versées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  • Allocation journalière d'accompagnement fin de vie
  • Indemnité temporaire d’inaptitude (ITI)
  • Pension d'invalidité
  • IJ CPL : IJ complémentaire payée à l’assuré pendant son activité salariée
  • Allocation versée aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit
  • IJ subrogées
  • IJ CPL subrogées et les IJ versées au-delà de la date de fin de contrat de travail
  • IJ maladie ALD
  • Indemnité en capital
  • Rente versée en cas en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  • Capital décès



Vous êtes exploitant

Les revenus de remplacement versés aux exploitants (Amexa, Atexa)
Prestations concernées par le prélèvement à la source Prestations imposables non soumises au prélèvement à la source Prestations non imposables
  • Rente Atexa versée à la victime en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  • Pension d'invalidité Amexa
  • IJ Atexa et Amexa (hors ALD)
  • Allocations de remplacement maternité (y compris congé pathologique) et paternité uniquement si elles sont directement versée à l’exploitant(e)
  • Allocation de remplacement adoption
  • Allocation journalière d'accompagnement fin de vie
  • IJ Amexa ALD
  • Allocations de remplacement maternité (y compris congé pathologique) et paternité uniquement si elles sont directement versées à un service de remplacement
  • Frais funéraires versés aux non salariés dans le cadre de l'Atexa
  • Rente Atexa versée aux ayants droit

Lexique

IJ = Indemnités journalières
ALD = Affection de longue durée

Info

Retraite à l’étranger : délai supplémentaire pour vos justificatifs

Vous résidez à l’étranger et vous avez reçu une demande de certificat de vie en décembre, janvier, février, mars ou avril ? En raison de l’épidémie de coronavirus, vous disposez d’un délai supplémentaire pour renvoyer vos justificatifs indispensables au paiement de votre retraite.

Si vous avez reçu une notification d'enquête par courrier postal ou email datée :
  • de décembre, janvier ou février : vous avez jusqu’au 1er juillet pour nous renvoyer votre justificatif ;
  • de mars : vous avez jusqu'au 1er août pour nous renvoyer votre justificatif ; 
  • d'avril : ne tenez pas compte de ce courrier. Vous recevrez un nouveau courrier dans les prochains mois.

Durant ce délai, la MSA vous versera votre retraite sans démarche ni justificatif.