2/ La déclaration trimestrielle

Sur quel mois déclarer ses ressources ?

Vous déclarez toutes les sommes perçues le mois où vous les avez reçues sur votre compte bancaire.
Exemples :
Si le salaire de mars est payé le 4 avril, il doit être déclaré pour le mois d’avril. 
Si vous avez été en arrêt du 15 au 18 juin et que votre organisme vous a versé des indemnités journalières le 3 juillet, vous devez les déclarer pour le mois de juillet.
Si vous avez reçu votre retraite de juin le 9 juillet, vous devez la déclarer pour le mois de juillet.

Qui est concerné par la déclaration trimestrielle ? 

Vous devez déclarer pour chaque personne de votre foyer qui perçoit des ressources liées à son activité ou non : vous, votre conjoint, les enfants et autres personnes à votre charge.

Quelles sont les ressources à déclarer ?

Les ressources correspondent à vos salaires et revenus d'activité professionnelle, ou aux prestations sociales perçues, y compris si elles sont non-imposables : 
- Les salaires, les primes, l’indemnité de départ, etc. versés par chaque employeur ;
- les indemnités chômage et formation ;
- les indemnités maladie, rente accident du travail, rente maladie professionnelle ;
- les pensions d’invalidité, retraite ;
- les pensions alimentaires ;
- les autres revenus (revenus de capitaux, du patrimoine, etc.).

Important : vous devez déclarer ces ressources même si elles vous sont versées par la MSA.
Pour connaître vos ressources, munissez-vous de vos fiches de paie et des relevés mensuels de votre organisme. Les montants déclarés doivent correspondre au mois de perception (voir question ci-dessus "Sur quel mois déclarer ses ressources ?").
 

En tant que salarié, je déclare le montant net social qui correspond à :

• Les salaires
• Les acomptes, les primes, l’indemnité de départ ou le chômage partiel.
• Les ressources perçues en cas de maintien de salaire.
• Les indemnités journalières (IJ) lorsqu’elles sont versées directement par la MSA ou la CPAM.

A noter : 

Si vous ne disposez pas de montant net social, vous devez déclarer le net à payer avant saisies, retenues et prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

En tant que demandeur d’emploi

• Je déclare les indemnités de chômage, formation ou autres indemnités versées par France Travail (ex Pôle emploi), en montant net social.

En tant qu’exploitant agricole, chef d’entreprise agricole, associé d’exploitation …

• Si je n’ai jamais été imposé pour une année complète d’activité en tant que non-salarié, je suis un nouvel installé : je renseigne le chiffre d’affaires ou les recettes des 3 derniers mois (après abattement en fonction de l’activité et du régime d’imposition) ;
• Si je suis un non-salarié agricole au micro-BA : je déclare le montant identifié sur la ligne "bénéfices agricoles, régime micro, imposables" du dernier titre d'imposition ;
• Si je suis un non-salarié agricole ayant opté pour la moyenne triennale : je déclare le résultat fiscal de l'exercice comptable clos en N-1 (ou N-2) avant application de la moyenne triennale ;
• Si je suis un non-salarié au réel : je déclare le résultat fiscal de l'exercice comptable clos en N-1 (ou N-2) qui correspond au dernier bénéfice imposé (bénéfice fiscal).
• Si mon résultat fiscal est déficitaire ou nul : je ne déclare pas mon déficit.

En tant que travailleur indépendant (hors activité agricole)

• Si je n’ai jamais été imposé pour une année complète d’activité en tant que non-salarié, je suis un nouvel installé : je renseigne le chiffre d’affaires ou les recettes des 3 derniers mois (après abattement en fonction de l’activité et du régime d’imposition) ;
• Si mon résultat fiscal est déficitaire ou nul : je renseigne le chiffre d’affaires ou les recettes des 3 derniers mois (après abattement en fonction de l’activité et du régime d’imposition) ;
• Si je suis un non-salarié au régime micro-social (micro Bic / micro BNC) : je renseigne le chiffre d’affaires ou les recettes des 3 derniers mois (après abattement en fonction de l’activité et du régime d’imposition) ;
• Si je suis un non-salarié au réel : je déclare le résultat fiscal de l'exercice comptable clos en N-1 (ou N-2) qui correspond au dernier bénéfice imposé (bénéfice fiscal) ;

En tant que retraité, invalide ou veuf

• Je déclare le montant net social. Pour cela, je consulte le relevé de l’organisme qui verse la retraite, l’invalidité ou l’allocation veuvage.
  Si je n’en dispose pas, je déclare le montant avec retenues, saisies et prélèvements à la source des impôts sur le revenu.

En tant qu'étudiant ou apprenti

Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. Vous devez exercer une activité professionnelle dont le revenu mensuel net est supérieur à un montant fixé (voir le montant sur Service public).

Les pensions alimentaires

Vous devez déclarer 

• la pension alimentaire reçue chaque mois directement pour vous-même et/ou votre conjoint et/ou vos enfants, versées à l’amiable ou suite à une décision de justice (contribution aux charges du mariage, prestation compensatoire, pensions alimentaires versées par un ex conjoint ou le parent des enfants) , y compris lorsqu’elles sont versées par l’intermédiaire de la MSA (ARIPA – Intermédiation financière) ;
• les arriérés de pensions alimentaires reçus ; 
• les sommes versées régulièrement par les parents. 

> Pour faire votre déclaration, rendez-vous dans Mon espace privé, Demande de prime d'activité et déclaration trimestrielle ou Déclaration de ressources trimestrielles pour le RSA
 

A noter

Pour plus d’informations vous pouvez vous référer à l'aide en ligne si vous déclarez en ligne. Si vous déclarez par papier à la notice annexée à la déclaration trimestrielle de ressources, dans le tableau « Liste des natures de ressources ».

Pour en savoir plus sur les autres ressources à déclarer, rendez-vous sur la page suivante de ce dossier.