Les conditions de vendange d’un touriste

Lorsqu’il vendange sur une parcelle d’un domaine viti/vinicole, le touriste effectue une prestation.

Elle ne peut être assimilée à un travail accompli par un salarié, aux conditions suivantes :

• la prestation s’intègre au sein d’une offre touristique commerciale pour laquelle le touriste a payé ;
• la prestation est effectuée dans le contexte de l’oenotourisme c’est-à-dire d’une formule de tourisme axée sur la découverte des vignobles et de leurs productions et dont les conditions d’intervention sont définies précisément ;
• la prestation est effectuée par le touriste de façon ponctuelle et limitée dans le temps ;
• cette prestation est effectuée par le touriste sur une superficie réduite du vignoble et bien délimitée ;
• la prestation n’est d’aucune utilité pour le fonctionnement de l’entreprise viti/vinicole et la réalisation des vendanges et ne présente aucune finalité de rendement ni de productivité ;
• la prestation est effectuée en l’absence de lien de subordination juridique à l’égard du vigneron/viticulteur ;
• la prestation est effectuée par un non-professionnel ne maîtrisant pas les connaissances ou le savoir-faire d’un salarié.

De la sorte, il convient d’admettre que la réglementation du travail ne s’applique pas à cette activité singulière.

 

Afin de sécuriser davantage les acteurs de l’œnotourisme, d’autres preuves (secondaires et non obligatoires) peuvent être considérées comme utiles lors d’un contrôle par l’inspecteur du travail :

 

1. Le vigneron prévoit les moyens d’attester du statut des œnotouristes qu’il accueille par la production de documents relatifs à la prestation commerciale effectuée en précisant : les parties, la date, les conditions de l’offre et le prix.
2. Le vigneron peut déclarer son activité auprès d’un office de tourisme.
3. Le vigneron effectue son activité oenotouristique par le biais d’une agence réceptive immatriculée à Atout France.
4. Le vigneron a immatriculé son activité auprès d’Atout France.
5. Le vigneron est reconnu avec le label « Vignobles et Découvertes » géré par Atout France.